Comme la famille est en évolution constante, la rupture du mariage revêt des formes nouvelles. Il peut s’agir d’un divorce amiable dans lequel le rôle du notaire est devenu primordial.
Il s’agit du divorce dit par consentement mutuel.
Le divorce amiable
La procédure de divorce amiable devient alors la meilleure façon pour les époux qui souhaitent divorcer rapidement de le faire en s’entendant sur le principe du divorce et sur le règlement des conséquences de ce divorce.
A cet effet, les époux détermineront ensemble:
- le lieu de résidence de leurs enfants
- ainsi que les modalités du droit de visite
- si une pension alimentaire doit être ou non versée au profit des enfants (séparation du couple et sort de l’enfant).
Les époux décideront également des conséquences patrimoniales de leur divorce.
Précision importante depuis janvier 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Les conventions seront établies conjointement avec chaque avocat qui les enverra sous forme de projet, par recommandé, à son client qui disposera d’un délai de quinze jours pour les signer.
Cette formalité accomplie, chaque époux muni de son avocat retournera chez le notaire pour entériner les modalités du divorce.
Le divorce Pour Faute.
L’autre catégorie de divorce, aux antipodes du premier, est le divorce pour faute.
Fautes qui peuvent être constituées pour un certain nombre de raisons, comme par exemple:
- l’abandon du domicile conjugal,
- l’adultère
- ou autres.
Ce divorce est choisi en général par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérables le maintien de la vie commune comme l’indique l’article 242 du Code civil.
Les principales fautes retenues par les tribunaux sont :
- l’infidélité,
- l’abandon du domicile conjugal,
- les violences conjugales, l’alcoolisme, les injures et humiliations ou encore un défaut de participation à la vie familiale.
Cette procédure pour faute est à proprement parlée contentieuse et implique que chacun des époux ait un avocat distinct.
L’époux « innocent » pourra obtenir des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage si l’existence d’un préjudice résultant de la rupture du mariage est démontrée.
Si le premier divorce se passe du rôle d’un magistrat, il n’en est rien du divorce pour faute qui se déroulera devant le Juge aux Affaires Familiales.
Les autres formes de divorces.
A côté de cela, se trouvent des divorces hybrides comme le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou le divorce pour altération du lien conjugal.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté.
C’est une forme de procédure qui convient aux époux lorsque ceux-ci sont d’accord pour divorcer mais qui n’arrivent pas à trouver d’accord sur les conséquences du divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales tranchera et réglera les conséquences découlant du divorce.
L’un des époux saisit, par l’intermédiaire de son avocat, le Juge aux Affaires Familiales pour lui faire part de son souhait de divorcer. Sans avoir à faire état des causes de sa demande.
Une première audience dite de conciliation aura lieu, à l’issue de laquelle, si l’autre conjoint est d’accord pour divorcer, le principe du divorce sera définitivement acquis et les parties signeront un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce en présence de leur avocat.
Dès lors que le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, il actera le principe du divorce et prononcera celui-ci ultérieurement en même temps qu’il statuera sur les conséquences du divorce lors d’une seconde audience, lorsque les époux n’ont pas trouvé de terrain d’entente.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Par l’intermédiaire de cette procédure, le législateur consacre un véritable droit au divorce en reconnaissant un divorce par simple volonté unilatérale dès lors que les époux sont séparés depuis deux ans.
L’époux qui souhaite divorcer n’a ainsi pas à recueillir le consentement de son conjoint, ni à démontrer l’existence d’une faute.
Il doit simplement démontrer au Juge aux Affaires Familiales, l’existence d’une séparation de fait depuis deux ans.
Seul le premier divorce se passe du rôle d’un magistrat.
Les questions fréquentes lors d’un divorce.
En tout état de cause, quelque soit le mode de rupture, certaines questions se posent à l’occasion de chaque rupture.
Il s’agit notamment de l’aspect patrimonial avec la liquidation du patrimoine.
A ce sujet, il sera abordé la question de la prestation compensatoire. Elle est destinée à compenser la disparité dans les revenus du couple.
La question se pose donc du principe du versement de prestation, et de la forme sous laquelle elle peut l’être. Soit un capital ou encore le versement d’une rente.
Outre l’aspect patrimonial, chaque mode de rupture entraîne un questionnement sur la garde des enfants lorsqu’il y en a. Le lieu de leur résidence et la fixation d’une part contributive éventuelle.
Ce sont là, très brièvement résumées, les questions qui se posent.
Cependant, une partie de ces questions peut trouver à être révisée une seconde fois, la séparation intervenue.
Il s’agit alors du contentieux d’après divorce lorsque à nouveau, certains points doivent être rediscutés ou re-débattus.
Très souvent, les points de discussion portent sur l’autorité parentale, le choix de l’école, la révision de la part contributive et la fixation du mode de résidence comme par exemple la remise en cause de la résidence alternée, lorsque celle-ci a été sélectionnée par les parents
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